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Expertise hydrique et barrages

Sécurité des barrages

Lois et règlements


Loi sur la sécurité des barrages

La Loi sur la sécurité des barrages et son Règlement d’application sont en vigueur depuis le 11 avril 2002.

L’objet de la Loi est d'accroître la sécurité des barrages qui y sont soumis et, conséquemment, de protéger les personnes et les biens contre les risques associés à la présence de ces ouvrages. En ce sens, la Loi et le Règlement ont instauré des mesures à l’intention des propriétaires de barrages.

La Loi définit deux catégories administratives de barrages :

Les barrages qui ne font pas partie de l’une de ces deux catégories administratives, mais dont la hauteur est égale ou supérieure à 1 mètre, sont désignés « petits barrages ». Au même titre que les barrages appartenant aux deux catégories administratives officielles, ces barrages doivent faire l’objet d’une inscription dans le Répertoire des barrages prévu par la Loi. Les barrages dont la hauteur est inférieure à 1 mètre ne sont pas visés par la Loi.

Catégories des barrages

Principales mesures de la Loi
Barrage à forte contenance :

En matière de construction, de modification et d’exploitation des barrages à forte contenance, leurs propriétaires ont l’obligation :

Barrage à faible contenance :

En matière de construction, de modification de structure et de démolition des ouvrages de retenue à faible contenance, leurs propriétaires ont l’obligation :

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Règlement sur la sécurité des barrages

En application de la Loi sur la sécurité des barrages, en vigueur depuis le 11 avril 2002, le Règlement sur la sécurité des barrages prévoit certaines dispositions générales (définitions diverses et contenu du répertoire des barrages), précise les différentes dispositions applicables aux barrages à forte contenance et à faible contenance et prévoit diverses mesures administratives et dispositions pénales.

Les fiches Info-Barrages suivantes ont été produites pour faire état des différentes modifications apportées au Règlement sur la sécurité des barrages depuis son entrée en vigueur : 

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Répertoire des barrages

La Loi prévoit la constitution d’un répertoire de l’ensemble des barrages d’une hauteur de un mètre ou plus. Ce répertoire est disponible sur notre site Web.

Le propriétaire d’un barrage doit informer le ministre de tout changement qui affecte un renseignement consigné au répertoire, notamment lors d’un changement de propriété. De plus, il doit transmettre au ministre, dans les trois mois (article 7 du Règlement sur la sécurité des barrages) qui suivent la réception d’une demande à cet effet, tout renseignement ou document nécessaire à la mise à jour du répertoire. 

Registre public

La Loi prévoit également la tenu d'un registre public dans lequel sont consigné les demandes d'autorisation et d'approbation. Le registre fait également mention des autorisations et approbations délivrées par le Ministre.

 

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