Règlement sur le domaine hydrique de l’État
Le Règlement sur le domaine hydrique de
l'État, en vigueur depuis le 27 février 2003, remplace le Règlement sur
le domaine hydrique public. Il détermine les pouvoirs du ministre du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs concernant l’octroi de droits sur le domaine hydrique de l’État
et lui permet également de vendre des portions remblayées du domaine hydrique
sous son autorité et d’ajuster les loyers d’aquaculture ainsi que les tarifs
applicables à l’octroi de certains droits.
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