Aller au contenu
Expertise hydrique et barrages

Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Le Règlement sur le domaine hydrique de l'État, en vigueur depuis le 27 février 2003, remplace le Règlement sur le domaine hydrique public. Il détermine les pouvoirs du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques concernant l’octroi de droits sur le domaine hydrique de l’État et lui permet également de vendre des portions remblayées du domaine hydrique sous son autorité et d’ajuster les loyers d’aquaculture ainsi que les tarifs applicables à l’octroi de certains droits.

 

Barre de navigation
Évaluation de la page En savoir plusDans le cadre de son Plan stratégique 2019-2023, le Ministère souhaite améliorer l'accessibilité de l'information disponible sur son site Web. Nous sollicitons donc votre collaboration, par l'entremise d'un sondage en bas de chacune des pages, qui nous permettra d'évaluer la facilité avec laquelle vous y trouvez l'information que vous recherchez.
À quel point était-il facile d'obtenir l'information que vous recherchiez aujourd'hui?
Facile Difficile
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
© Gouvernement du Québec, 2023