Gestion du domaine hydrique de l'État

Le Centre d’expertise hydrique du Québec (CEHQ), une agence du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, veille à la gestion du domaine hydrique de l’État, qui est constitué du lit des lacs et des cours d’eau du Québec les plus importants. Il appartient à l’État québécois et est placé sous l’autorité du ministre de l’Environnement, qui contrôle les interventions qui s’y effectuent.

Ainsi, pour le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, la gestion du domaine hydrique de l’État consiste à s’acquitter des tâches inhérentes à la gestion immobilière tout en assurant la protection de la ressource hydrique. Ce rôle se traduit principalement par l’administration de baux, de permis, de servitudes et d’actes de tolérance ainsi que par la vente ou le transfert de juridiction de certaines parties du domaine hydrique de l’État. Avant d’octroyer un droit, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs doit connaître les plans d’eau dont le lit fait partie du domaine hydrique de l’État. Il doit également être en mesure de préciser les limites de son domaine par rapport au terrain riverain. De façon générale, le domaine hydrique de l’État n’est pas immatriculé au cadastre officiel.

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs collabore également avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, en ce qui a trait à l’arpentage des terres de l’État, le Programme de réforme cadastrale, le Programme des petites centrales hydroélectriques et l’affectation du territoire notamment pour la création de parcs régionaux.

1. Cadre légal

2. Cadre administratif

La gestion du domaine hydrique de l’État comporte trois champs d’activité, soit la connaissance, la délimitation et la concession de droits.

2.1. Connaissance du domaine hydrique de l’État

2.1.1. Étendue du domaine hydrique de l'État
2.1.2. Requête concernant la domanialité
2.1.3 Imprescriptibilité

2.2. Délimitation du domaine hydrique de l’État

2.2.1. Le bornage et la convention avec un propriétaire riverain
2.2.2. Les instructions du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
2.2.3. La réforme du cadastre et le domaine hydrique de l’État
2.2.4 Les requêtes intéressant l'État

2.3. Concession de droits sur le domaine hydrique de l’État

2.3.1. Autorisation d'occupation à titre gratuit
2.3.2. Permis d'occupation
2.3.3. Servitude et acte de tolérance
2.3.4. Location
2.3.5. Vente

1. Cadre légal

La Loi sur le régime des eaux, dont certaines dispositions remontent à 1856, permet au gouvernement d’autoriser le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs à concéder sur le domaine hydrique de l’État certains droits, sous certaines conditions, et à consentir le droit d’inonder les terres de l’État pour le maintien et l’exploitation de barrages à des fins notamment de production hydroélectrique ou de flottage du bois.

Le Règlement sur le domaine hydrique de l’État, édicté par l’adoption du décret numéro 81-2003 le 29 janvier 2003, en vertu de la Loi sur le régime des eaux, autorise le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs à décider lui-même de la concession de certains droits, sous certaines conditions.